CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre d’une part, Sophie Quaggio, en qualité de micro-entrepreneur, dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après le « Vendeur » ; 
Et d’autre part,la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services ci-après dénommée « le Client ».
 
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de formation exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet soqlar-formation.kneo.me  et bien-ecrire.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Le Vendeur peut être joint par voie postale au 31, rue de la gare - 72230 Arnage ou par téléphone au  06 44 00 70 50 ou bien par e-mail : soqlar@laposte.net.
 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du Site qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l'adresse suivante : https://soqlar-formation.kneo.me/page/cgv.
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des
Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
 

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du Site sont indiqués en Euros nets de taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.Le règlement de vos achats sur le Site s'opère exclusivement en Euros.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
La vente est unitaire, et n’implique aucune facturation récurrente, hormis un éventuel paiement étalé sur plusieurs mensualités, si le Client a fait ce choix.
 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢  Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
 

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur  sites Internet soqlar-formation.kneo.me  et bien-ecrire.fr. .
Le Produit est celui choisi par le client parmi les choix proposés sur la page de présentation au moment de la visite du Client sur le Site.
Si le Client estime qu’il manque d’éléments sur la nature et les qualités du Produit, il pourra en demander une description qui réponde à son attente en formulant des questions précises qu’il enverra au Vendeur par voie postale (voir Informations de contact indiquées au début de ce document).
Le Vendeur s’engage à y répondre dès réception du courrier.

Le Client devra vérifier avant de commander qu’il dispose et peut utiliser les outils nécessaires à la jouissance du produit : logiciel de décompactage de fichiers ZIP (par exemple 7-Zip, disponible gratuitement en téléchargement sur le site http://www.spiroo.be/7zip/), lecteur de fichiers PDF (par exemple Adobe Reader, disponible gratuitement en téléchargement sur le site http://www.adobe.com/fr/
 
Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les images peuvent être de simples représentations figurées du produit, notamment dans le cas de produits à télécharger, dont il n’existe pas de version physique.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
 

Article 6 – Modalités de livraison

Les éléments numériques sont livrés par voie électronique, et uniquement par cette voie, sauf entente préalable avant commande avec le Vendeur.
La livraison consiste en l’envoi d’un courrier électronique contenant la confirmation de la commande et le lien de téléchargement des fichiers numériques. Le Client devra cliquer sur ce lien pour accéder à la zone de téléchargement du Produit, puis télécharger le Produit afin de pouvoir en jouir.
Ce courrier électronique est envoyé au Client à l’adresse email qu’il aura mentionné lors de sa commande sur le site du vendeur. Le Client devra donc s’assurer que cette adresse email est valide et fonctionnelle et que sa boite de réception est accessible. L’envoi du lien de téléchargement est effectué automatiquement.
En cas de non-réception de ce courrier électronique, le Client devra contacter le Vendeur par voie postale ou téléphonique (voir Informations de contact indiquées au début de ce document) afin de convenir d’un autre moyen d’acheminement du lien de téléchargement.
 
En cas d’incident technique, le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer par courrier électronique le Produit au Client dans les délais les plus courts, à peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées.
En passant commande, le Client déclare qu’il a vérifié au préalable que son adresse de courrier électronique est valide et que sa boite de courrier électronique est accessible.
Si le Client est dans l’incapacité d’utiliser le courrier électronique pour recevoir le lien de téléchargement du Produit ou si sa boite de courrier électronique est inaccessible, il devra en informer le Vendeur avant commande ou sous 72 heures après validation de son paiement, par voie postale ou téléphonique (voir Informations de contact indiquées au début de ce document).
 

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par Paypal ou par chèque bancaire ou par virement.

1. Paiement par Paypal
- PayPal est un fournisseur de services de paiement spécialisé dans l’émission de monnaie électronique entre l’acheteur et une tierce entité. Paypal assure la confidentialité des informations bancaires de l’acheteur. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (à aucun moment, le Vendeur n'a accès au numéro de CB ou Paypal du client).
Le client peut payer via son compte Paypal ou s'il n'en n'a pas via une carte bancaire. A validation de l’ordre de paiement, le client autorise Paypal à obtenir les fonds depuis une source d'approvisionnement applicable pour transfert du solde au Vendeur.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Chaque achat est confirmé par un reçu. En cas de paiement par Paypal, le montant de la transaction est débité à la commande.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est  immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

2. Paiement par chèque
- Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Ils doivent être libellés à l'ordre de Sophie Quaggio et postés à "Sophie Quaggio, 31 rue de la gare - 72230 Arnage".
La mise à l'encaissement sera effectuée à réception du chèque. La commande ne sera traitée qu'à réception des fonds sur le compte du Vendeur.
Le client dispose de 10 jours suite à sa commande pour transmettre le chèque au vendeur. Au-delà de ces 10 jours, la commande sera automatiquement annulée.

3. Paiement par virement
- Pour effectuer un virement bancaire, les coordonnées bancaires du Vendeur sont précisées sur le bon de commande transmis au Client à l'adresse email indiquée par lui, dès la validation de sa commande. 
La commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception du paiement par virement bancaire, elle sera annulée. La commande ne sera donc traitée qu'à réception du virement bancaire sur le compte du Vendeur.
Conformément aux normes européennes SEPA, les virements effectués entre pays de l’Espace économique européen sont gratuits.
 

Article 8 : Aire géographique

Le paiement par chèque est réservé aux Clients domiciliés en France.
Le paiement par carte bancaire est réservé aux Clients dont le pays de résidence est autorisé par Paypal. 
 

Article 9 : Preuve de la transaction

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur le site de paiement vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
 
 

Article 10 : Livraison

Les éléments numériques sont livrés par voie électronique, et uniquement par cette voie, sauf entente préalable avant commande avec le Vendeur.
La livraison consiste en l’envoi d’un courrier électronique contenant la confirmation de la commande et le lien de téléchargement des fichiers numériques. Le Client devra cliquer sur ce lien pour accéder à la zone de téléchargement du Produit, puis télécharger le Produit afin de pouvoir en jouir.
Ce courrier électronique est envoyé au Client à l’adresse email qu’il aura mentionné lors de sa commande sur le site du vendeur. Le Client devra donc s’assurer que cette adresse email est valide et fonctionnelle et que sa boite de réception est accessible. L’envoi du lien de téléchargement est effectué automatiquement.
En cas de non-réception de ce courrier électronique, le Client devra contacter le Vendeur par voie postale ou téléphonique (voir Informations de contact indiquées au début de ce document) afin de convenir d’un autre moyen d’acheminement du lien de téléchargement.
 
En cas d’incident technique, le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer par courrier électronique le Produit au Client dans les délais les plus courts, à peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées.
En passant commande, le Client déclare qu’il a vérifié au préalable que son adresse de courrier électronique est valide et que sa boite de courrier électronique est accessible.
Si le Client est dans l’incapacité d’utiliser le courrier électronique pour recevoir le lien de téléchargement du Produit ou si sa boite de courrier électronique est inaccessible, il devra en informer le Vendeur avant commande ou sous 72 heures après validation de son paiement, par voie postale ou téléphonique (voir Informations de contact indiquées au début de ce document).
 
 

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le Vendeur fait bénéficier le Client d'un délai supplémentaire de 7 jours. Le Client dispose ainsi de vingt (20) jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante :

Toute demande de remboursement sera effectuée par voie postale ou électronique à l’une des adresses indiquées au début de ce document.
En cas de demande, le Vendeur s’engage à rembourser le Client sous dix jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite demande, selon les modalités qui auront été convenues au préalable avec le Client, sans aucune condition que la destruction des fichiers numériques par le Client.
Le vendeur se réserve le droit de décider par quel moyen il remboursera le Client qui en aura fait la demande.
Le Client ayant fait une demande de remboursement s’engage sur l’honneur à ne plus utiliser le Produit et à en détruire toute copie numérique en sa possession, et ce le jour du remboursement effectif.

 
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Le cas échéant, les frais de retour restent à la charge du Client. 
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser par courrier ou par mail (cf. informations de contact au début de ce document).

--------------------------Modèle de formulaire de rétractation

 
À l'attention de          Sophie QUAGGIO – SoQlar Formation
                                 31, rue de la gare – 72 230 Arnage
                                 soqlar@laposte.net


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Nom du produit : ………………………………………………………………………………………


Reçu le (*) : ……………………………………………………………………………..……………..

Nom du (des) client(s) : ………………………………………………………………..……………..

Adresse du (des) client(s) : ………………………………………………………..………………….
…………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………..

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.
---------------------------------------
Le Client qui souhaite faire usage de son droit de rétractation peut, à sa guise, recopier et renvoyer le bordereau de rétractation ci-dessus ou le remplacer par une déclaration exprimant sans ambigüité sa volonté de se rétracter. 
 

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Le Vendeur au moyen des coordonnées telles que mentionnées à au début de ce document.
 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
 
Le Client s’engage à respecter le contrat de licence situé en Annexe.
 
 

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
 
 

Article 15 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification  contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
 

Article 16 : Protection des données personnelles

Le Vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles du Client, effectués sur le Site, soient faits conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés".
Les informations enregistrées ne feront l’objet d’aucune cession sans l’accord préalable du Client.
Conformément à l’article 34 de la loi "Informatique et Libertés", le Vendeur garantit au Client un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant.
Le Client peut exercer ce droit par voie postale ou par voie électronique (voir Informations de contact indiquées au début de ce document) en indiquant ses prénom, nom et adresse de courrier électronique.
 

Article 17 : Responsabilité

Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales de son pays de résidence les possibilités d’utilisation du Produit qu’il envisage de commander sur le Site.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-livraison du Produit si l’adresse de courrier électronique du Client fournie sur le site de paiement ou par tout autre moyen est caduque ou non valide, ou si la boite de courrier électronique du Client est inaccessible ou non fonctionnelle.
En cas de non-réception du courrier de confirmation de commande contenant le lien de téléchargement du Produit, le Client doit suivre les instructions données à l’Article 9.
 

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de vente, et à défaut d’un accord amiable des parties, les tribunaux Français seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.